1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute vente de Champagne Alain Guillaume, la vente étant réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf stipulations contraires expressément acceptées par les parties.

2 – Tarification

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (hors frais de livraison).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités en vigueur lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

3 –  Modalités de paiement

3.1 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de commande par l’Acheteur.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

3.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraude, le Vendeur se réserve le droit, avant de confirmer par courrier électronique la commande, de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces documents, ou si ces justificatifs sont considérés comme non conformes, la société Alain Guillaume & Fille se réserve le droit d’annuler la commande.

4 – Livraison

Les produits commandés sont transportés et livrés par des entreprises de transport indépendantes de la société Alain Guillaume & Fille. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux.

En conséquence, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, et notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, on de l’indisponibilité du destinataire, sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Le délai de livraison est fourni à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par nos soins au moment de la conclusion du contrat de vente, les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation de la commande en cours. Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, la grève des transporteurs, ou l’absence de confirmation de commande constituent des retards de livraisons indépendants du vendeur et ne sauraient engager sa responsabilité.

5 – Réclamations et Retours

Toute défectuosité d’un produit doit être formulée par l’acheteur dans le délai le plus court. Les contestations ne sont pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. Dans tous les cas la marchandise défectueuse doit être tenue à notre disposition.

6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire usage de son droit de rétractation, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Seuls seront repris ou échangés les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles personnalisés dès lors que les produits ont été lancés en réalisation. Il ne s’applique pas non plus si la vente a été conclue avec une entreprise ou une personne morale. Enfin, il ne s’applique pas en cas de vente sur un salon ou une foire.

7 – Autres dispositions.

Le client déclare renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Tous les textes et toutes les images présentées sur le site font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle pour le monde entier.

8 – Informatique et libertés / RGPD

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez à tout moment nous contacter par mail ou par courrier.

Les informations qui vous concernent sont destinées à notre société. Nous ne vendons pas et ne louons pas les adresses emails et les informations personnelles sur nos clients.

Dans le cadre de la loi européenne sur le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que nous traitons les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses, numéros de téléphone, email, historique de relation, historique des échanges de mail.

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des demandes de votre part, qu’elles soient d’information, de commande, de facturation, de suivi de livraison, d’envoi d’informations par mail ou par courrier.

Ces données ne sont jamais vendues ou louées à d’autres organismes ou entreprises. Seules les données nécessaires à la livraison de votre commande sont fournies à notre transporteur (Nom, adresse, téléphone).

Notre site Internet ne conserve aucune donnée personnelle.

9 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

10 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix. Pour les professionnels, toutes contestations relatives à nos ventes sont du ressort du tribunal de commerce de Reims qui sera seul compétent.

11 – ADEME

Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant :
– Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012
– Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR

12 –Médiateur de la consommation – règlement amiable des litiges

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :
SARL Alain GUILLAUME et Fille , Champagne Alain GUILLAUME
2, rue du muguet 51380 TREPAIL – 0033326570665- contact@champagne-alain-guillaume.com

Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
Contact : cm2c@cm2c.net